Conseiller juridique

Le Ministre peut nommer un Conseiller juridique avec fonctions de collaboration, de consultation et d’assistance pour l’exercice de ses fonctions, pour les initiatives juridiques et normatives adoptées aux termes de l’art.3 du décret législatif n. 29 du 1993  et pour ses relations institutionnelles.

Le conseiller juridique est choisi parmi les magistrats ordinaires, administratifs et comptables, les avocats  de l’Etat,  les conseillers parlementaires, ainsi que parmi les professeurs universitaires et les avocats ayant compétence et  expérience adéquate en matière de consultation juridique et législative et de production normative.

Le conseiller juridique accomplit ses tâches avec l’aide du Bureau législatif, en accord avec le Chef du Bureau même, et il répond directement au Ministre.

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