Le Bureau législatif est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires dans les matières relevant de la compétence du Ministère, en collaboration avec les Bureaux  compétentes du même Ministère, y compris pour ce qui concerne les études et les projets  normatifs, afin d’assurer la qualité du langage normatif, la faisabilité des normes introduites, l'allégement et la simplification normative ainsi que l’analyse d'impact de la réglementation.

Il examine les mesures présentées au Conseil des Ministres et celles d’initiative parlementaire, suit le déroulement des travaux du Parlement et assure une liaison permanente avec l’activité normative des deux Chambres et avec les autres activités du Parlement qui y sont liées. Il s’occupe, dans le cadre de ses propres compétences, des relations avec la Présidence du Conseil des Ministres et les autres Administrations intéressées, y compris pour ce qui concerne l'application de la législation communautaire, les rapports avec les organismes constitutionnels et avec les autorités indépendantes.

Il gère le contentieux international, communautaire et constitutionnel ainsi que celui relatif aux actes du Ministre, sans préjudice des compétences actuelles en matière de contentieux des bureaux du Ministère. Il élabore les réponses aux actes parlementaires de contrôle et d’orientation politique concernant le Ministère qui se rapportent aux actes juridiques et il vérifie la suite donnée à ceux-ci. Il mène une activité de consultation juridique pour le Ministre, les Sous-secrétaires et les autres bureaux du Ministère. Le Chef du Bureau législatif coordonne son activité avec celle du Conseiller juridique du Ministre, s’il a été désigné.